Conditions générales d’utilisation et de vente de Highfive

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet xanprylgrut.pro ainsi que la fourniture des services proposés par Highfive, société exerçant une activité de web-design, immatriculée sous le numéro SIREN 501 601 108, dont le siège social est situé 1 rue Neuve Saint-Jean, 14000 Caen, France.

En accédant au site, en sollicitant un devis, en commandant une prestation ou en utilisant tout service fourni par Highfive, le client, utilisateur ou prospect (ci-après l’« Client ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si le Client n’accepte pas ces Conditions, il doit cesser d’utiliser les services et le site.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes Conditions constituent l’accord contractuel applicable entre Highfive et le Client, sous réserve de tout devis, bon de commande, contrat spécifique ou condition particulière expressément acceptée par écrit par Highfive, lesquels prévalent en cas de contradiction.

Les Conditions peuvent s’appliquer à des prestations de conception graphique, design de sites internet, intégration web, maintenance visuelle, optimisation de l’ergonomie et, plus généralement, à toute prestation de web-design proposée par Highfive.

2. Champ d’application des services

Highfive peut fournir notamment les services suivants :

  • conception et refonte de maquettes web ;
  • design d’interfaces utilisateur et d’expérience utilisateur ;
  • création de chartes graphiques liées au site internet ;
  • intégration de contenus visuels et textuels fournis par le Client ;
  • optimisation responsive pour différents terminaux ;
  • prestations de conseil en web-design et direction artistique ;
  • prestations de maintenance ou d’ajustements visuels, si prévues au devis ou contrat.

Sauf stipulation expresse contraire, Highfive est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, notamment s’agissant des performances commerciales, du positionnement dans les moteurs de recherche, du niveau de conversion ou de tout résultat économique attendu par le Client.

Les fonctionnalités techniques, délais, livrables et modalités d’exécution sont définis dans le devis, le cahier des charges, ou tout document contractuel signé.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
  • transmettre dans les délais les contenus nécessaires à la prestation (textes, images, logos, accès, brief, validations) ;
  • détenir tous les droits et autorisations nécessaires sur les éléments fournis à Highfive ;
  • respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, publicité, protection des données et contenu illicite ;
  • coopérer de bonne foi avec Highfive pour permettre l’exécution de la prestation ;
  • procéder aux paiements selon les échéances convenues.

Le Client demeure seul responsable du contenu qu’il met à disposition ou publie via le site ou les supports réalisés par Highfive. Il garantit Highfive contre toute réclamation, action ou condamnation liée à un contenu fourni par le Client ou à l’usage qui en est fait.

Toute validation expresse ou tacite d’un livrable par le Client vaut acceptation de celui-ci, sous réserve des garanties légales et des corrections convenues dans le devis.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes et taxes applicables en sus, selon la réglementation en vigueur.

Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture, notamment par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Highfive. Sauf accord particulier :

  • un acompte peut être exigé au démarrage de la prestation ;
  • les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué ;
  • tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations en cours.

Conformément au Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

En cas de non-paiement, Highfive se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation, de retenir les livrables non encore réglés dans les limites permises par la loi, et de demander réparation du préjudice subi.

5. Annulation et politique de remboursement

En cas d’annulation par le Client d’une prestation déjà engagée, les sommes correspondant au travail effectué, aux frais engagés, aux prestations réservées et aux livrables déjà produits restent dues à Highfive.

Sauf accord écrit contraire, les acomptes versés sont non remboursables lorsqu’ils couvrent la réservation de créneaux de production, l’étude du projet, la conception initiale ou toute mobilisation de ressources par Highfive.

Aucun remboursement n’est dû pour des prestations déjà exécutées, validées ou mises à disposition, sauf en cas d’obligation légale impérative.

En cas d’annulation imputable à Highfive pour motif non couvert par la force majeure, le Client pourra prétendre, selon les circonstances, au remboursement des sommes perçues au titre des prestations non exécutées.

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à l’adresse email de contact de Highfive.

6. Limitation de responsabilité

Highfive s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

  • faute, négligence ou manquement du Client ;
  • retard ou défaillance des prestataires tiers, hébergeurs, développeurs, plateformes, banques ou fournisseurs ;
  • incompatibilité technique résultant d’environnements non fournis ou non validés par Highfive ;
  • modification du site, des contenus ou des paramétrages par le Client ou un tiers ;
  • perte de données due à une absence de sauvegarde appropriée par le Client, lorsque la sauvegarde ne relève pas expressément de la mission de Highfive ;
  • dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image ou manque à gagner.

Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale de Highfive, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage.

Aucune disposition des présentes ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être en droit français, notamment en cas de faute lourde, dolosive, ou de dommages corporels.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf mention contraire expresse dans le devis ou contrat, Highfive conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, éléments préparatoires, maquettes, propositions, prototypes, créations non retenues, codes, scripts, bibliothèques, et plus généralement sur les éléments originaux qu’elle conçoit.

Après paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie des droits d’utilisation expressément concédés dans le cadre du projet, dans la limite du périmètre défini contractuellement. Toute cession de droits, si elle existe, doit être explicite, limitée, et préciser les droits cédés, le territoire, la durée et la destination, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur tous les éléments qu’il fournit à Highfive. Il autorise Highfive à les utiliser dans le strict cadre de la prestation.

Sauf opposition écrite du Client, Highfive peut mentionner le nom du Client, reproduire des captures d’écran ou présenter la réalisation à titre de référence commerciale et de portfolio, dans le respect des droits du Client et des secrets d’affaires.

8. Protection des données et vie privée

Highfive s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD, à la loi Informatique et Libertés modifiée, et à toute réglementation applicable.

Les données collectées peuvent inclure, selon les cas, des données d’identification, de contact, de facturation, de connexion et de suivi de demande. Elles sont utilisées pour :

  • gérer les demandes de devis, la relation commerciale et l’exécution des prestations ;
  • facturer et comptabiliser les opérations ;
  • assurer le support et la communication avec le Client ;
  • respecter les obligations légales et réglementaires ;
  • améliorer les services et la sécurité du site.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales de conservation. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques ou partenaires uniquement lorsque cela est nécessaire à l’exécution des services et sous réserve de garanties appropriées.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation. Pour exercer ses droits, le Client peut contacter Highfive à l’adresse email indiquée ci-dessous.

Lorsque cela est requis, des cookies ou traceurs peuvent être utilisés sur le site xanprylgrut.pro conformément à la réglementation applicable et à la politique dédiée, le cas échéant.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français, incluant notamment, sans s’y limiter : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, grève générale, panne majeure des réseaux, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle, ou décision administrative ou judiciaire imprévisible rendant l’exécution impossible.

La partie invoquant la force majeure devra notifier l’autre partie dans les meilleurs délais et fournir, si possible, un justificatif de la situation. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité, puis reprises dès que raisonnablement possible.

10. Modification des conditions

Highfive peut modifier les présentes Conditions à tout moment pour tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation ou de ses pratiques contractuelles. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du service, sauf disposition contraire.

En cas de mise à jour substantielle, Highfive pourra en informer les Clients par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation du site ou des services après publication des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci, dans les limites permises par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français matériellement et territorialement compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Le Client est invité à rechercher une solution amiable en contactant au préalable Highfive. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut également recourir, le cas échéant, à une médiation de la consommation selon les modalités communiquées par Highfive si celles-ci sont applicables.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information, d’exercice de droits ou notification, le Client peut contacter Highfive aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite dans la seule mesure nécessaire, sans affecter la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.

Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la clause invalide par une disposition d’effet économique et juridique équivalent, conforme à la réglementation applicable.

En cas de contradiction entre une traduction éventuelle des présentes et la version française, la version française prévaudra.

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